FROID CONCEPT SL   société de droit andorran de forme societat limitada  au capital de 3.000 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Andorre sous le numéro L-71834-T, dont le siège social est RESIDENCIAL SKI PARC, BLOC 6 ,1R PIS,  6A PORTA (Principauté d’Andorre), email: climatisation.en.ligne@gmail.com, téléphone: +376 389 228, (ci-après désignée le « Vendeur ») a pour principale activité la vente de climatisation et de produits associés par le biais du site internet climatisation-en-ligne

1. DÉFINITIONS

Tous les noms communs dont la première lettre est en majuscule dans le présent document ont la définition attribuée au présent article.

• Accusé de Réception : désigne le courriel de réponse transmis par le Vendeur au Client à la suite de la validation de la Commande par le Client et contenant le récapitulatif de la Commande, les conditions générales de vente applicables et la Facture correspondante.
• Bon de Commande : désigne le récapitulatif des Produits sélectionnés par le Client et soumis à validation de ce dernier sur le Site pour finaliser la Commande.
• Bon de Livraison : désigne le document remis au Client par le Transporteur lors de la livraison de la Commande, contre signature du Client attestant de la délivrance de la Commande ainsi que du parfait état du ou des Produit(s) concernés et de l’absence d’anomalies.
• CGV : désigne les présentes conditions générales de vente du Vendeur auxquelles le Client doit adhérer pour effectuer sa Commande.
• Client : désigne tout individu ou société agissant en tant que Consommateur, Non-Professionnel ou Professionnel accédant au Site en vue de la réalisation d’une Commande.
• Commande : désigne le ou les Produit(s) commandés par le Client pour chaque circonstance d’achat sur le Site.
• Consommateur : désigne un Client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Date de Livraison : désigne la date de livraison effective de la Commande au Client indiquée sur le Bon de Livraison.
• Délai de rétractation : désigne le délai visé
• Facture : désigne la facture envoyée au Client par le biais de l’Accusé de Réception.
• Fournisseur : désigne un tiers au Contrat en possession du ou des Produits de la Commande du Client.
• Livraison : désigne le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du ou des Produit(s).

2. OBJET ET ACCEPTATION

Les CGV ont vocation à régir, sans restriction, l’ensemble des Ventes conclues par l’intermédiaire du Site du Vendeur et à définir les rapports contractuels entre le Vendeur et le Client relativement à chaque Commande.

Les CGV prévalent et se substituent à tous autres éventuels accords, engagements, déclarations, promesses, intentions, documentations ou informations intervenus antérieurement entre les Parties relativement à la Commande.

La validation de toute Commande par un Client est strictement subordonnée à l’acceptation préalable, sans restriction ni réserve, de l’intégralité des termes et conditions des CGV concomitamment en vigueur sur le Site, laquelle acceptation se manifeste par le fait de cocher d’un clic de souris la case située à gauche de la mention « J’ai lu et accepté sans restriction ni réserve l’intégralité des conditions générales de vente applicable à ma commande ». Cette étape intervient après que le Client ait eu la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son Prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.

Les CGV sont accessibles sur le Site et sont transmises au Client sur un support durable en pièce jointe de l’Accusé de Réception.

Le Contrat est réputé conclu entre les Parties à compter de l’émission de l’Accusé de Réception par le Vendeur.

Le Vendeur assure la conservation de l’écrit qui constate le Contrat à partir de la conclusion du Contrat et pendant une durée de dix ans à compter de la Livraison de la Commande. Le Client peut accéder au Contrat archivé sur simple demande adressée au Vendeur.

Accueil – Climatisation en ligne (climatisation-en-ligne.com)

Le Client est informé que la conclusion du Contrat emporte à son égard la souscription de l’obligation de paiement du Prix au bénéfice du Vendeur.

3. PRODUITS

3.1 CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles et le prix des Produits sont indiqués dans chaque Offre de Produit publiée sur le Site. Ces éléments constituent des informations contractuelles qui engagent le Vendeur en cas de conclusion du Contrat avec le Client et sous réserve de la disponibilité en stock des Produits concernés.

3.2 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

L’indication de la disponibilité d’un Produit dans l’Offre de Produit correspondante par la mention « EN STOCK » est une information purement indicative eu égard aux flux et volumes de transaction quotidiens.
En cas de rupture de stock, le Vendeur en informera le Client et remboursera intégralement ce dernier par le même moyen utilisé lors de la Commande dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de son information sur l’indisponibilité du Produit. En cas d’indisponibilité partielle de la Commande, le Client sera remboursé au pro rata du ou des Produits manquants.

COMMANDE

4.1 ACCÈS AU SITE

Le Site public est mis à disposition de tout visiteur, toute l’année, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour que le Vendeur jugera opportun de réaliser et de toute panne technique indépendante de la volonté du Vendeur.

Nonobstant ce qui précède, le Vendeur ne sera tenu en aucun cas responsable de toute interruption de l’accès au Site due au fait de son hébergeur, du fournisseur d’accès à internet du Client ou directement du Client ou due à une atteinte à son système informatique par un tiers (virus, bombe logique, cheval de Troie, etc.) ou due à un cas de Force Majeure.

Tous les frais engagés par le Client pour assurer son propre accès au Site demeurent à son entière charge et notamment le coût de son matériel informatique, de son abonnement internet et de tout logiciel.

4.2 SÉLECTION DU OU DES PRODUITS

Le Client reconnaît et accepte que la recherche et la sélection du ou des Produits par le Client se fait sous son entière et seule responsabilité.

Pour faciliter les recherches du Client, le Vendeur met à disposition du Client sur son Site (i) une barre de recherche dans laquelle le Client peut saisir librement des mots-clés et (ii) un outil de recherche fondé sur diverses caractéristiques des Produits visées par liste de choix. Le bon fonctionnement, l’intérêt, l’exhaustivité et la pertinence de ces outils ne sont pas garantis par le Vendeur.

Il appartient au Client de prendre connaissance de l’intégralité des Offres de Produit proposées par le Vendeur sur son Site et de réaliser les recherches nécessaires sur le modèle sélectionné et sur la concurrence pour évaluer la pertinence, l’intérêt et l’adéquation de l’Offre de Produit à ses besoins. Le Client est spécifiquement invité à consulter les avis ainsi que les pneus similaires proposés sous l’Offre de Produit en vue d’évaluer si le Produit visualisé est susceptible de satisfaire ses besoins.

La sélection d’un Produit s’exécute en cliquant sur la fonction « Ajouter au panier » après avoir sélectionné la quantité requise.

Cette opération a uniquement pour effet d’inclure le Produit sélectionné dans le panier du Client et n’engendre aucune obligation d’achat à ce stade.

Une fois que le Client considère que la sélection de ses achats est terminée, il lui suffit de se rendre dans la rubrique « Panier » pour vérifier la bonne sélection des Produits et des quantités et prendre connaissance du Prix total associé à sa Commande.

Avant la validation définitive de la Commande, le Client peut modifier son panier à tout moment et a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son Prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.

4.3 CRÉATION ET UTILISATION DU COMPTE CLIENT

Pour finaliser sa Commande, le Client doit créer son compte personnel (si cela n’a pas déjà été réalisé lors d’une précédente Commande). À cet effet, le Consommateur et le Non-Professionnel doivent fournir une adresse de courrier électronique valide et configurer un mot de passe ainsi que déclarer leur identité, leur numéro de téléphone et leur adresse. Le Professionnel crée pour sa part un « compte professionnel » en fournissant une adresse de courrier électronique valide et en configurant un mot de passe ainsi qu’en déclarant son nom, son prénom, le nom de la société, un numéro de téléphone et l’adresse.

L’ensemble des informations personnelles des Clients sont collectées et traitées pour les finalités et dans les conditions précisées à l’article 14 ci-dessous.

Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Vendeur de tout changement les concernant. Un récapitulatif des informations fournies est accessible sur le Site. Le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte et empêche la validation de la Commande par le Client.

Le Client peut corriger, à tout moment, les erreurs de saisie des informations demandées. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la Commande seront entièrement à la charge du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de désactiver, sans délai ni indemnité, le compte de tout Client en cas de violation des présentes conditions générales et d’utilisation frauduleuse ou illicite du compte par le Client ou tout tiers.

Le Client peut désactiver son compte en informant le Vendeur de sa décision par courrier électronique à l’adresse https://www.climatisation-en-ligne.com. Le Vendeur désactivera le compte dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la réception de ce courriel.

4.4 VALIDATION DE LA COMMANDE

Après avoir validé son panier, créé son compte, saisi l’adresse de livraison, sélectionné son moyen de paiement, le Client est invité à valider définitivement sa commande en effectuant son règlement. L’effectivité de cette opération est subordonnée à l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente (cf. supra).

La validation définitive de la Commande a pour effet d’emporter à l’égard du Client la souscription de l’obligation du paiement du Prix au bénéfice du Vendeur.

4.5 ANNULATION DE LA COMMANDE

Après la validation définitive de sa Commande, le Client a la possibilité de solliciter son annulation sous réserve que les Produits de la Commande ne soient pas encore remis au Transporteur. Dans cette dernière hypothèse, la Commande ne peut plus être annulée et le Vendeur ne pourra en être tenu responsable. Toutefois, le Client conserve la faculté de refuser la livraison du colis soit à l’adresse qu’il a déclarée soit par l’intermédiaire de la Station de Montage préalablement instruite en ce sens. Dans cette hypothèse, la Commande sera réacheminée dans les entrepôts du Vendeur ou du Fournisseur et le Client sera remboursé sous déduction des frais de retour de vingt-cinq (25) euros par colis. En tout état de cause, le Client dispose du droit de résilier le contrat conformément à l’Article 8.2 (retard de livraison), du droit de refuser de réceptionner la livraison conformément à l’Article 8.3 (défaut de conformité ou colis endommagé) ou d’exercer son droit de rétractation dans les conditions de l’Article 9 ou du droit de résoudre le Contrat conformément aux Articles 10.3 (défaut de conformité), 10.4 (vices cachés) et 12 (force majeure).

Pour solliciter l’annulation de la Commande, le Client doit se connecter à son espace privé, sélectionner la commande dont il souhaite l’annulation et ouvrir une réclamation par le biais de notre support via ticket.
Dès lors que l’annulation est prise en compte par le Vendeur, le Client est remboursé dans un délai de dix (10) jours ouvrés maximum à compter du courrier électronique de confirmation du Vendeur, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande.

5. PRIX

Chaque Offre de Produit est accompagnée du prix unitaire libellé en euros

Conformément à l’Article 19 ci-dessous, toutes les Commandes sont soumises aux lois de la Principauté d’Andorre, lesquelles Commandes sont réputées être réalisées sur ce territoire dans lequel le Vendeur est établi. En conséquence, le prix des Offres de Produit est susceptible de comprendre les éventuelles contributions environnementales applicables dans la Principauté d’Andorre.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le Client est averti que le prix des Offres de Produit sont susceptibles de varier plusieurs fois par jours. Les prix appliqués à une Commande sont ceux affichés sur le Site concomitamment à la validation définitive de la Commande au sens de l’Article 4.4.

Dans le cadre de certaines Offres de Produit, le Vendeur met à la disposition du Client un outil de comparaison du prix avec ceux de certains de ses concurrents. Pour connaître la date à laquelle le prix de la concurrence a été relevé par le Vendeur, le Client est invité à placer sa souris en survol du prix concerné pour faire apparaître une bulle de texte indiquant la date et l’heure de collecte du prix concurrent par le Vendeur.

Le Prix total d’une Commande est composé de

• la somme totale des prix des quantités de produits et services sélectionnés par le Client ; et
• les éventuels frais de port (sauf offre des frais de port sous conditions).

Le Vendeur demeure entièrement propriétaire des Produits d’une Commande jusqu’au paiement complet du Prix.

5.1 DOUANES

Lorsque vous commandez des produits sur climatisation en ligne , vous pouvez être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à votre charge ; nous n’avons aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d’un pays à l’autre, vous devez donc contacter le service local des douanes pour plus d’informations. Par ailleurs, veuillez noter que lorsque vous passez commande sur CLIMATISATION EN LIGNE, vous êtes considéré comme l’importateur officiel et devez respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel vous recevez les produits. La protection de votre vie privée est importante pour nous et nous attirons l’attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d’être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

6. CONDITIONS FINANCIÈRES

Le paiement est exigible immédiatement à la Commande, laquelle sera traitée par le Vendeur uniquement à réception du complet paiement du Client. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la Commande en l’absence de paiement du Client après un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la validation de la Commande.
Le Client peut régler sa commande par les moyens de paiement suivants :

• carte bancaire ;
• PayPal,
• virement SEPA

Le Client assume les conséquences de toute erreur de saisie lors de la procédure de paiement et de toute anomalie ou dysfonctionnement des moyens de paiement.
Après chaque règlement quel qu’en soit le moyen, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation.

6.1 PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

Le Vendeur accepte uniquement le paiement par cartes bancaires Visa, Mastercard ou Maestro.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement.
L’ensemble des phases de paiement par cartes bancaires sont soumises au système de paiement HIPAY/BRAINTREE/CHECKOUT, lequel est entièrement crypté et protégé. Le protocole utilisé est SSL couplé à de la monétique bancaire (protocole 3D Secure).

Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet. Le numéro de carte bancaire n’est imprimé sur aucun papier, facture, facturette ou autre listing.

Le Vendeur n’a pas connaissance des numéros de cartes. HIPAY/BRAINTREE/CHECKOUT ne conserve pas les numéros de carte après avoir transmis la transaction de paiement à la banque du commerçant. Ainsi, aucune personne n’a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées des cartes bancaires des acheteurs. Le risque de se faire pirater son numéro de carte bancaire lors d’un achat sur les sites Internet du Vendeur doté de HIPAY/BRAINTREE/CHECKOUT est quasiment nul.

Lors de paiements par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée dès le paiement effectué par le Client. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la Vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande est immédiatement annulée.

6.2 PAIEMENT PAR PAYPAL

Le Client qui recourt à un paiement via PayPal (www.paypal.com) doit disposer ou créer un compte auprès de ce prestataire (www.paypal.com/signup/accountCreate).

Les transactions effectuées via PayPal sont sécurisées par le protocole 3D-Secure. Le Vendeur n’accède à aucun moment aux coordonnées bancaires du Client.

6.3 PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE

Le Client peut effectuer son règlement par virement SEPA sur le compte du Vendeur dont les coordonnées sont les suivantes :

Titulaire du compte : CLIM EN LIGNE
IBAN : AD93 0007 0059 0001 6925 2012
BIC (SWIFT-CODE) : BINAADAD
BANQUE : MORA BANC GRUP SA

Pour que ce virement soit pris en compte par le Vendeur, il est indispensable que le Client indique son numéro de Commande dans la référence du transfert ou dans le champ prévu à cet effet. Le numéro de commande est rappelé au Client sur la page dédiée au virement SEPA.

La Commande ne sera traitée qu’à réception du virement, et après validation. En conséquence, le délai d’expédition annoncé pourra varier en fonction du délai de réception de votre paiement.
Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, les frais appliqués en sus par la banque émettrice ne peuvent être imputés du règlement à recevoir.

7. PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits ne deviennent la propriété du Client qu’après paiement complet du Prix.
C’est-à-dire au moment où le compte bancaire du Vendeur a été entièrement crédité du Prix dû par le Client).

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client Professionnel ou au Client Non-Professionnel à compter du transfert de propriété.

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client Consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits.

8. LIVRAISON

Les frais de livraison vous sont offerts à partir de 300€ d’achat uniquement pour la France métropolitaine et Corse.

Nous livrons uniquement en France métropolitaine et Corse et ce après le paiement de la commande, et du CERFA d’assemblage avec un professionnel détenant la « Capacité à manipuler les Fluides Frigorigénes » selon la réglementation en vigueur pour les produits contenant du Gaz Frigorigène (La société FROID CONCEPT SL ne peut ni pourra livrer la marchandise sans réception du CERFA d’ASSEMBLAGE).
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison complété de votre numéro de téléphone que vous avez indiqué au cours de la commande sur notre site (la livraison s’effectue devant votre domicile : maison ou au pied de l’immeuble et non au pas de porte). En cas d’impossibilité vous pourrez demander au transporteur de reprendre la marchandise et faire valoir votre droit de rétractation.

Le délai moyen de la livraison de votre commande est indiqué sur chaque fiche produit, il est généralement de 5 à 7 jours.

La réception du ou des colis doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son ensemble avant de signer et valider le bon de livraison (Déballez les colis).

Vous devez indiquer sur le bon de livraison par écrit accompagné de votre signature toute anomalie concernant la livraison (voir même de refuser la livraison complète CLIMATISATION-EN-LIGNE vous relivrera dans les plus brefs délais).

La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les VINGT QUATRE heures non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire (vous même) n’a pas notifié au transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, sa protestation motivée, et transmettre une copie du courrier à FROID CONCEPT SL.
En cas de non respect de la procédure, vous engagez votre propre responsabilité.

Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l’être dans les 14 jours ouvrables qui suivent la livraison et après avoir rempli le formulaire de rétractation (voir ci dessous l’article 5).

Toute réclamation formulée après de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que dans son état d’origine (emballage, accessoires, notice, etc…).

Les frais de renvoi de marchandises sont à la charge de l’acquéreur. (150 euros environ pour les ensembles climatisation – 30 euros environ pour les accessoires)

Les produits sont parfois expédiés directement par le Fabricant afin de vous garantir une livraison en un temps record et peuvent être livrés en plusieurs expéditions.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 – Rétractation

9.1.1 – Depuis votre Espace Client : pour faciliter l’exercice de votre droit de rétractation, climatisation-en-ligne a mis en place une procédure simple : rendez-vous sur votre compte client et cliquez sur « déclarer un litige » puis sur le bouton « Demander un accord de retour ».

Sélectionnez votre commande et suivez la procédure.

9.1.2 – Ou en nous retournant, à l’adresse postale indiquée, le formulaire suivant complété et signé :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

RESIDENCIAL SKI PARC, BLOC 6 ,1R PIS,  6A PORTA (Principauté d’Andorre)

— Je / Nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien / service () ci-dessous [Indiquez le ou les produits / services pour lesquels vous vous rétractez] …………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………….
— Commandé le () / reçu le ()………………………………………………………………………………………………… ……………………..
— N° de commande…………………………………………………………………….
— Nom du (des) consommateur(s) ……………………………………………………….
— Adresse du (des) consommateur(s) ……………………………………………………
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date……………………………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile

10. GARANTIES

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Vous êtes informé que le site CLIMATISATION-EN-LIGNE.com , dont le siège social est RESIDENCIAL SKI PARC, BLOC 6 ,1R PIS,  6A PORTA PRINCIPAT D’ANDORRA est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant ou CLIMATISATION EN LIGNE.

Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

• Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
  • S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
• Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
• Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.1 Garantie Commerciale :

Il est rappelé que la garantie commerciale ne vous prive pas des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité, telles que rappelées à l’article 6.1 des présentes Conditions Générales.

Certains Produits peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite « Garantie Fabricant » à laquelle fred consultng n’est pas partie. FROID CONCEPT SL ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.

L’étendue et la durée de cette garantie varie selon les fabricants. Elle est indiquée sur les documents (fiche produit et facture) lors de la transaction.

10.2 La garantie ne couvre pas :

• le remplacement des consommables,
• la main d’oeuvre et le deplacement ni les communications vers la HOTLINE d’une marque,
• l’utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d’utilisation fournie),
• les pannes liées aux accessoires (câble d’alimentation),
• les défauts et les conséquences dus à un réparateur non agréé par FROID CONCEPT SL,
• les défauts et les conséquences dus à une utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.
• la garantie n’est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d’installation, d’utilisation et d’entretien normales ne sont pas respectées.

10.3 Les marques et leur Garantie Reconduite par CLIMATISATION-EN-LIGNE :

• Mitsubishi
• Daikin
• GREE

MITSUBISHI :
Garantie 3 ans pièces et 5 ans sur le compresseur
( HOTLINE PRO pour le Technicien Frigoriste : 0810 407 410 – Coût appel local à partir d’un poste fixe)

DAIKIN :
Garantie 3 ans pièces et 5 ans sur le compresseur
( HOTLINE PRO pour le Technicien Frigoriste : 0820 820 121 – 0,18 € / min )

GREE
Garantie 5 ans TOUTES PIECES
( HOTLINE PRO pour le Technicien Frigoriste : 04 86 80 05 09 )

11- Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet Climatisation en ligne et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par FROID CONCEPT SL (les « Produits »). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

En conséquence, la responsabilité de CLIMATISATION EN LIGNE, ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

CLIMATISATION EN LIGNE ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de CLIMATISATION EN LIGNE

12. Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. En cas de litige, le Tribunal de Montpellier ou au Choix du Client (France) sera compétent.

13. Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de FROID CONCEPT SL jusqu’au complet encaissement du prix par notre société.

Jusqu’à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l’acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit. De ce fait FROID CONCEPT SL pourra demander des prejudices sur les produits retournés par l’acheteur si ceux ci ne sont pas dans leur emballage d’origine ou/et si les produits ont été endommagé.

Nonobstant, toute clause contraire, en cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, FROID CONCEPT SL sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité des engagements.

14. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit andorran. Toutefois, il vous est rappelé qu’en vertu de l’article 6§2 du Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 (dit « Rome I »), le choix de la loi andorrane ne peut priver le consommateur européen de la protection que lui assurent les dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé et qui seraient applicables en l’absence de désignation contractuelle de la loi applicable.

15. MÉDIATION

Conformément aux articles L. 611-1 à L. 615-4 du Code de la consommation français, le Client Consommateur a la possibilité, en cas de litige de recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à AME Conso, 11 place Dauphine, 75001 Paris et à sa plateforme d’e-médiation : mediationconso-ame.com.

En application de l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, vous êtes informé de la possibilité de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne.