Conditions Générales de Vente

 

1. Identification du Vendeur

FROID CONCEPT SL, société de droit andorran de forme societat limitada, au capital de 3 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Andorre sous le n° L-71834-T, NRT , siège social : RESIDENCIAL SKI PARC, BLOC 6, 1R PIS, 6A PORTA, Principauté d’Andorre,
e-mail : contact@climatisation-en-ligne.com – Tél. : +376 389 228.
Le site de vente en ligne exploité par le Vendeur est climatisation-en-ligne.com (ci-après le « Site »).
Le Vendeur a pour activité principale la vente à distance de climatiseurs et produits associés.

2. Définitions

Les termes ci-après ont le sens suivant :
Client : toute personne physique ou morale achetant sur le Site (Consommateur, Non-Professionnel, ou Professionnel).
Consommateur : personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Commande : opération d’achat portant sur un ou plusieurs Produits, passée sur le Site.
Produit(s) : climatiseurs, pièces et accessoires proposés à la vente sur le Site.
Accusé de Réception : courriel du Vendeur confirmant la Commande, contenant son récapitulatif, les CGV applicables et la facture.
Bon de Livraison : document remis par le transporteur lors de la Livraison.
Livraison : transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du/des Produit(s).
Date de Livraison : date portée au Bon de Livraison.

3. Objet – Acceptation – Preuve

3.1. Les présentes CGV régissent, sans restriction ni réserve, toutes les ventes conclues via le Site entre le Vendeur et le Client.
3.2. La validation de la Commande suppose l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au moment de la Commande (case à cocher).
3.3. Le Contrat est conclu à l’émission de l’Accusé de Réception. Les CGV sont fournies sur support durable (pièce jointe e-mail) et archivées 10 ans ; le Client peut en demander copie.

4. Produits – Disponibilité – Informations

4.1. Les caractéristiques essentielles et le prix des Produits figurent sur chaque page Produit.
4.2. L’indication « EN STOCK » est indicative compte tenu des flux. En cas d’indisponibilité après Commande, le Vendeur informe le Client et rembourse sous 72 heures par le même moyen de paiement (remboursement partiel au prorata en cas d’indisponibilité partielle).
4.3. Le Client demeure responsable de l’adéquation du Produit à ses besoins. Des outils de recherche sont fournis à titre d’aide.

5. Prix – Taxes – Douanes

5.1. Les prix sont exprimés en euros (€). Les ventes sont réputées réalisées en Andorre (État tiers à l’UE).
5.2. Commandes vers l’UE ou la Suisse : les prix affichés n’incluent pas la TVA ni les droits et frais de dédouanement du pays de destination. À l’arrivée, des taxes, TVA et frais de dédouanement peuvent être exigés par le transporteur/les douanes ; ils sont à la charge du Client. Les politiques douanières variant selon le pays, le Client doit se renseigner auprès des autorités locales.
5.3. Le Vendeur peut ajuster ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché lors de la validation définitive de la Commande.
5.4. Le Prix total comprend : (i) la somme des Produits et services choisis ; (ii) les éventuels frais de port. Le Vendeur reste propriétaire des Produits jusqu’au paiement intégral (art. 11).

6. Commande – Compte Client – Annulation avant expédition

6.1. Le Site est accessible 24/7 (sous réserve de maintenance et aléas techniques).
6.2. Création de compte : e-mail et mot de passe, identité et coordonnées. Les Professionnels renseignent en plus la société. Le Client garantit l’exactitude des données.
6.3. Processus : panier → adresse de livraison → mode de paiement → acceptation des CGV → paiement.
6.4. Annulation : possible tant que la Commande n’a pas été remise au transporteur. Si déjà remise, le Client peut refuser la livraison ; le colis sera renvoyé et le Client remboursé déduction faite des frais de retour réellement supportés (à titre indicatif : 25 €/colis pour refus avant ouverture). Les autres droits du Client (retard, non-conformité, rétractation) demeurent (art. 8–9–10).

7. Paiement – Sécurité

7.1. Le paiement est exigible immédiatement à la Commande ; traitement après encaissement. À défaut de paiement sous 24 h, le Vendeur peut annuler la Commande.
7.2. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro), PayPal, virement SEPA.
7.3. Paiement CB : traitement via prestataire sécurisé (ex. HiPay/Braintree/Checkout.com) avec SSL/3-D Secure. Le Vendeur n’accède pas aux données de carte. Débit immédiat. En cas d’échec, la Commande est annulée.
7.4. PayPal : nécessite un compte PayPal ; sécurisation par 3-D Secure.
7.5. Virement SEPA (coordonnées) :
Titulaire : CLIM EN LIGNE
IBAN : AD93 0007 0059 0001 6925 2012
BIC : BINAADAD
Banque : MORA BANC GRUP SA
Indiquer le n° de Commande en référence. Traitement après réception des fonds. Les frais bancaires émetteur ne peuvent être déduits du montant dû.

8. Livraison – Réception – Retours logistiques

8.1. Zones desservies : France (métropole et Corse), Espagne, Andorre, Belgique, Italie, Suisse.
8.2. Frais de livraison offerts à partir de 300 € d’achat pour la France métropolitaine et Corse (hors frais de douane/TVA à l’arrivée).
8.3. Livraison à l’adresse indiquée (devant domicile/au pied d’immeuble). Délais indicatifs affichés sur chaque fiche Produit (généralement 5 à 7 jours ouvrés après encaissement). Des expéditions multiples sont possibles (expéditions directes fabricants).
8.4. Réception : le Client doit déballer et vérifier en présence du livreur. En cas d’avarie/colis endommagé/produit manquant : inscrire des réserves précises et motivées sur le Bon de Livraison, refuser si nécessaire, et notifier le transporteur par écrit recommandé sous 24 h (jours fériés non compris), avec copie au Vendeur. À défaut, la responsabilité du Client peut être engagée vis-à-vis du transporteur.
8.5. Frais de retour logistique (hors rétractation légale) : à la charge du Client lorsque le retour résulte d’un refus non motivé par une avarie ou d’une erreur d’adresse/absence (indications usuelles : ~150 € ensembles climatisation, ~30 € accessoires – montants indicatifs, le montant exact correspond aux frais réellement facturés).

9. Produits contenant des gaz frigorigènes – Conformité réglementaire

9.1. Pour les Produits soumis à réglementation F-Gas (ou équivalente), la mise en service et l’assemblage doivent être effectués par un professionnel certifié.
9.2. France : le Client doit fournir avant expédition un CERFA d’assemblage signé par un professionnel titulaire d’une attestation de capacité “manipulation des fluides frigorigènes” en cours de validité.
9.3. Autres pays : le Client fournit un justificatif équivalent (attestation/certification locale).
9.4. À défaut de justificatif conforme, le Vendeur peut différer ou annuler l’expédition avec remboursement.

10. Droit de rétractation (Consommateurs)

10.1. Délai : conformément à la directive 2011/83/UE, le Consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans motif.
10.2. Exercice : depuis l’Espace Client (« déclarer un litige » → « Demander un accord de retour ») ou en envoyant le formulaire type (art. 17) à l’adresse du siège.
10.3. Retour : au plus tard 14 jours après notification. Produits complets, en état d’origine (emballages, accessoires, notices).
10.4. Remboursement : montant payé pour le(s) Produit(s) + frais de livraison standard initiaux, dans les 14 jours suivant la notification, pouvant être différé jusqu’à récupération du Produit ou preuve d’expédition. Les frais directs de retour sont à la charge du Client.
10.5. Exceptions légales : biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène/protection de la santé, biens confectionnés selon les spécifications du Client, etc. (selon la directive précitée).

11. Transfert de propriété et des risques – Réserve de propriété

11.1. Réserve de propriété : les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du Prix.
11.2. Transfert des risques : au Consommateur, à la prise de possession par lui ou le tiers désigné, autre que le transporteur proposé par le Vendeur ; au Professionnel/Non-Professionnel, à compter du transfert de propriété.
11.3. En cas de non-paiement, le Vendeur peut exiger la restitution des Produits (frais à la charge du Client) et réclamer l’indemnisation des dégradations/emballages manquants.

12. Garanties légales (Consommateurs)

12.1. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur est tenu des garanties légales applicables aux consommateurs en vertu du droit de l’UE, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les défauts cachés, conformément aux directives 1999/44/CE et 2019/771/UE et aux dispositions impératives du pays de résidence du Consommateur lorsque plus protectrices.
12.2. Garantie légale de conformité : durée 2 ans à compter de la délivrance (sauf règles nationales plus favorables) ; réparation ou remplacement sans frais, ou, si impossible/proportionné, réduction du prix ou résolution avec remboursement.
12.3. Vices cachés : en cas de défaut rendant le bien impropre à l’usage ou en diminuant fortement l’usage, le Consommateur peut solliciter résolution ou réduction du prix, selon le droit applicable.
12.4. Les garanties ne couvrent pas : consommables ; défauts dus au non-respect des notices, à une installation/entretien non conformes ou par un réparateur non agréé, aux accessoires non couverts, à une utilisation anormale.

13. Garantie commerciale des fabricants (le cas échéant)

Certaines marques peuvent offrir une garantie commerciale (par ex. : Mitsubishi : 3 ans pièces / 5 ans compresseur ; Daikin : 3 ans pièces / 5 ans compresseur ; Gree : 5 ans pièces). L’étendue et la durée dépendent du fabricant et sont précisées sur la fiche Produit et/ou la facture. Cette garantie n’affecte pas les droits légaux du Consommateur.

14. Responsabilité

14.1. Les Produits sont conformes à la réglementation applicable dans les pays de commercialisation indiqués lorsque cela est expressément mentionné. En l’absence d’indication, il appartient au Client de vérifier la conformité locale d’usage/installation.
14.2. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de rupture de stock, de force majeure, de perturbation des transports/communications, inondation ou incendie.
14.3. L’impossibilité d’utiliser un Produit pour cause d’incompatibilité matérielle ne saurait ouvrir droit à indemnisation.
14.4. Pour les Professionnels, toute responsabilité indirecte (perte d’exploitation, manque à gagner, etc.) est exclue dans la limite permise par la loi applicable impérative.

15. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site. Le Vendeur agit en tant que responsable du traitement. Le Client dispose de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité selon le droit applicable (UE : RGPD). Les coordonnées de contact figurent à l’art. 18.

16. Droit applicable – Règlement des litiges – Juridiction

16.1. Loi applicable : les présentes CGV sont régies par le droit andorran.
16.2. Protection du consommateur (Rome I) : conformément à l’article 6§2 du règlement (CE) n° 593/2008, les dispositions impératives de protection du consommateur du pays de résidence du Consommateur prévalent lorsque plus favorables.
16.3. Compétence : tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des CGV relève des juridictions andorranes. Cette clause ne prive pas le Consommateur des droits de saisir les juridictions de son lieu de résidence lorsque des règles impératives l’y autorisent.

17. Médiation – Règlement en ligne des litiges (RLL/ODR)

En cas de différend, le Consommateur peut utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/, ou tout dispositif de médiation prévu par la loi de son pays de résidence. Le recours à la médiation est facultatif et gratuit (hors frais d’assistance).

18. Contact – Support

Service Client : du lundi au vendredi, 8h–18h (heure de Paris).
Tél. : 04 81 68 36 14 (depuis la France) – +376 389 228 (Andorre)
Formulaire de contact sur le Site ; e-mail : climatisation.en.ligne@gmail.com.
Pour toute demande de devis, préciser le nombre de pièces et leur surface.

19. Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À : FROID CONCEPT SL, RESIDENCIAL SKI PARC, BLOC 6, 1R PIS, 6A PORTA, Principauté d’Andorre – e-mail :contact@climatisation-en-ligne.com
Je/Nous ( ) vous notifie/notifions par la présente ma/notre ( ) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ( )/la prestation de service ( ) ci-dessous :
— Produit(s) concerné(s) : ………………………………………
— Commandé le ( ) / Reçu le ( ) : ………………………………………
— N° de commande : ………………………………………
— Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………
— Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………
— Signature (si formulaire papier) : ………………………………………
— Date : ………………………………………